Nos statuts

dimanche 11 janvier 2004
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Voici les statuts en vigueur depuis notre dernier congrès des 6 et 7 avril 2011 :

Article 1. CONSTITUTION, DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

Conformément à la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 02 mars 1920 et à la seconde partie, Livre 1er du code du travail, les salarié-es actifs et retraité-es qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts constituent le syndicat CGT de Radio France affilié au Syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT-CGT) et à la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle CGT. Son siège social est fixé à Paris, 116 avenue du président Kennedy 75220 Paris Cedex 16.

Article 2. ADHESIONS, PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les salarié-es, âgé-es de 16 ans révolus, les retraité-es, quel que soit leur métier et leur statut peuvent s’y affilier. Le syndicat CGT de Radio France affilié au SNRT-CGT groupe sans distinction d’opinion politique, de conception philosophique, de croyance religieuse les salarié-es, les retraité-es conscients de la lutte à mener pour défendre leurs intérêts moraux, matériels, économiques et professionnels. Le syndicat souscrit aux principes énoncés comme suit dans les alinéas de l’article 1er des statuts de la CGT. Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salarié-es et patronat, entre besoin et profits, elle combat l’exploitation capitaliste et toutes les formes d’exploitation du salariat. C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe. L’action syndicale revêtant des formes diverses pouvant aller jusqu’à la grève décidée par les salarié-es eux-mêmes, la CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelle que disposition que ce soit. Elle agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salarié-es. Elle contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes. Elle milite en faveur des droits de l’homme et de la paix. Elle intervient sur les problèmes de société et d’environnement à partir des principes qu’elle affirme et l’intérêt des salarié-es. Elle agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde. C’est dans une indépendance absolue à l’égard des employeurs, des groupements patronaux, des gouvernements, des partis politiques, des Eglises, des confessions, des associations philosophiques, et de tout autre groupement extérieur que le syndicat CGT de Radio France affilié au SNRT-CGT s’administre et décide. Il se réserve le droit de répondre à toute sollicitation extérieure en vue d’une action déterminée, ou de prendre toute initiative pour une collaboration momentanée avec toute organisation extérieure. Son indépendance à l’égard de partis politiques ne saurait impliquer sa neutralité à l’égard des dangers qui menaceraient la paix, les libertés publiques qui compromettraient les réformes en vigueur ou à conquérir. Les assemblées d’adhérents, les congrès, sont seuls habilités à prendre les décisions. Chaque adhérent-e peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions concernant l’orientation, l’action, le fonctionnement, l’administration, le renforcement de l’organisation. Cette garantie fonde la vie démocratique de l’organisation. Les salarié-es, les retraité-es affilié-es ne peuvent être inquiété-es pour les opinions exprimées en dehors de l’organisation. La liberté d’opinion, le libre jeu de la démocratie ne sauraient tolérer ou justifier la constitution d’organismes agissant comme fraction dans le but d’influencer ou de fausser le jeu de la démocratie. Par sa nature, sa composition, le syndicat doit faire preuve de l’esprit le plus large pour maintenir son unité.

Article 3. AFFILIATION

Le syndicat CGT de Radio France est adhèrent au Syndicat National Radio Télévision CGT (SNRT-CGT). Le syndicat est adhérent à la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel, de l’Action Culturelle CGT dont le siège est à Paris 19ème, 14-16 rue des Lilas. Il est affilié à l’Union Locale CGT du 16ème arrêt, rue de Chernovitz et à l’UD de Paris. Par leur adhésion à ces structures, le syndicat CGT de Radio France fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail. Il constitue avec la section syndicale du SNJ-CGT de Radio France et le Syndicat français des Artistes-Interprètes (SFA) une Union qui a pris le nom de « la CGT, Union des syndicats CGT de radio France » et dont les statuts ont été déposés à la Mairie de Paris le 11 septembre 2009.

Article 4. LA COTISATION SYNDICALE

Les divers taux de la cotisation mensuelle sont fixés par le congrès, qui peut également les modifier afin de prendre en compte les orientations confédérales en la matière. C’est en acquittant sa cotisation que l’on est adhérent-e du syndicat.

Article 5. L’EXCLUSION

L’exclusion d’un-e syndiqué-e ne peut être prononcée que pour trahison des intérêts matériels et/ou moraux du syndicat et doit rester un acte exceptionnel. La décision définitive est prise par la commission exécutive réunie à cet effet. Le/la syndiqué-e peut faire appel de cette décision et demander à ce que soit réuni un congrès extraordinaire. La demande de la/du syndiqué-e doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la prise de décision de la commission exécutive.

Article 6. LA DEMISSION

Les syndiqué-es peuvent à tout moment démissionner du syndicat, en en informant par écrit le Bureau, ce qui mettra fin au prélèvement de leur cotisation ou au versement de la cotisation.

Article 7. LE CONGRES

Le congrès est l’instance souveraine. Le Congrès se réunit ordinairement à date régulière tous les 3 ans, sur convocation de la commission exécutive ou sur la demande de plus de 50 % des syndiqué-es. C’est la commission exécutive qui fixe la date, le lieu et l’ordre du jour du congrès. L’ordre du jour et la convocation doivent être adressé-es à toutes et tous les syndiqué-es au moins 3 mois avant l’ouverture du congrès. Les rapports introductifs préparés par le Bureau avec l’aval de la commision exécutive, doivent parvenir aux futur-es congressistes au moins 3 semaines avant la date du congrès avec : · éventuellement, les propositions de modifications des statuts, · l’appel aux candidatures, · les modalités de représentation au congrès. Les délégué-es sont élu-es dans chaque branche par les syndiqué-es à jour de leurs cotisations. C’est eux qui ont le droit de vote, ils sont porteurs des mandats que leur confient les syndiqué-es de leur branche. Pour les syndiqué-es de région qui doivent s’inscrire individuellement au congrès, ils/elles se réuniront avant l’ouverture du congrès afin d’élire leurs délégué-es qui auront déposé au préalable leur candidature auprès du Bureau. Des congrès extraordinaires peuvent être convoqués dans les mêmes conditions que les congrès réguliers, selon les nécessités. Le nombre de délégué-es au congrès est défini comme suit : Chacune des 6 branches du syndicat (ouvrière, administratives, technique, production, musicien-nes et région) peut élire un-e délégué-e par tranche de 10 adhérent-es regroupé-es dans cette branche. Les membres de la commission exécutive sortante sont délégué-es de droit au congrès mais ils ne peuvent pas être porteurs de mandat et n’ont donc pas droit de vote si ils ou elles n’ont pas été élu-es délégué-es par leur branche. Les votes ont lieu à main levée sauf avis contraire d’un-e délégué-e, auquel cas le vote à bulletin secret est de droit. Avant chaque congrès la commision exécutive décide du nombre et du choix des invité-es et observateur-trices. A la demande d’un-e membre de la commission ces choix peuvent être votés à main levée à la majorité relative des présent-es. Le congrès a pour tâche de se prononcer sur l’action et la gestion passée de la commission exécutive et du Bureau. Il trace, au travers de ses résolutions, l’orientation générale du syndicat pour la période à venir.

Article 8. STRUCTURES DU SYNDICAT

LA COMMISSION EXECUTIVE La commission éxécutive (organe dirigeant du syndicat entre deux congrès) est composée d’une part de 2 membres représentant-es de droit élu-es, avant le congrès par chacune des 6 branches. D’autre part des représentant-es élu-es par le congrès sur proposition des 6 branches, dans la limite totale de 47 membres. Les votes de la commission exécutive ont lieu à la majorité simple. Chaque membre ne peut avoir plus d’un pouvoir écrit. Pour délibérer valablement, le quorum est atteint par la présence ou la représentation par pouvoir écrit et signé d’au moins 50% de ses membres. En cas de vacance, la commission exécutive peut pourvoir au remplacement définitif d’un membre de la commission exécutive. Les candidatures sont à déposer auprès du Bureau du syndicat. L’élection a lieu à la majorité simple dans la commission exécutive. De même, après validation des demandes par le Bureau, la commission peut convier des invité-es, notamment les membres de l’Union des syndicats CGT de Radio France. LE BUREAU Ses membres sont élus ou réélus lors de chaque congrès par la commission exécutive en son sein. Le Bureau sera composé au moins de : · un-e ou plusieurs secrétaires généraux · un-e trésorier-e,

Il peut s’adjoindre, choisi-es parmi les membres du Bureau : · un-e ou des secrétaire général-e adjoint-e, · un-e trésorier-e adjoint-e, · un-e secrétaire à l’organisation et à la communication pour les régions.

En cas de vacance d’un siège, la commission exécutive peut voter à la majorité simple le remplacement. Les membres du bureau ont tout pouvoir statutaire pour représenter le syndicat devant toute juridiction de l’odre judiciaire ou administratif, et agir au nom et pour le compte du syndicat en demande ou en défense. Tous les membres du bureau dont les noms sont déposés à la mairie de Paris assurent conjointement ou individuellement la représentation du syndicat dans tous ses actes. Ils et elles engagent valablement le syndicat et signent en son nom toutes pièces de leur compétence. Toute signature impliquant l’ensemble du syndicat doit pouvoir être validée par un vote du bureau. Le bureau est responsable devant la commision exécutive et le congrès. Il fournira aux membres de la commission exécutive à l’issue de chaque réunion hebdomadaires, l’ordre du jour et le relevé des décisions. Les décisions sont prises à la majorité des membres du bureau. Le ou la trésorier-e- établit un budget prévisionnel regroupant l’ensemble des moyens, des ressources financières et des dépenses qu’il ou elle propose annuellement à la commission exécutive pour validation.

Article 9. COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER

Cette commission est composée de 3 membres élus par le congrès en dehors des membres du Bureau. Elle vérifie les comptes du syndicat, contrôle la gestion de ses biens, établit un procès verbal avant chaque congrès.

Article 10. REPRESENTATION SYNDICALE

Le syndicat est représentée dans les établissements par des Délégué-es Syndicaux-ales et des Représentant-es Syndicaux-ales élu-es à la majorité des membres du Bureau, sur avis des adhérentes de chaque établissement concerné.

Article 11. REVISION DES STATUTS, DISSOLUTION

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès ayant inscrit cette question à son ordre du jour. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3. Toute proposition de modification avec un rapport la justifiant doit être ddéposée à la commission exécutive 1 mois au moins avant la tenue du congrès. Les modifications envisagées sont ensuite soumises au congrès dans les délais habituels. La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée qu’au cours d’un congrès et ne sera valable que si elle est votée à la majorité absolue des 2/3. En cas de dissolution, l’avoir, les biens éventuels et les archives seront remis à la disposition de la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle CGT (FNSAC-CGT) ou à la structure CGT se substituant au syndicat, après accord et validation écrite de la Fédération.

Article 12. DEPOT DES STATUTS

Les présents statuts sont déposés à la Mairie de Paris conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Paris les 6 et 7 avril 2011.


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