Le texte de la direction sur le Droit d’auteur : une hérésie juridique, une violation de nos droits

mercredi 12 décembre 2012
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On comprend que la direction ait tardé à donner un document écrit sur la partie « Droit d’auteur » de l’accord sur les Nouveaux Médias, qu’à la CGT nous préférons nommer « Internet » car il ne s’agit que de cela après tout !

Loin de nous l’idée de ne pas vouloir innover ou améliorer notre présence et notre offre sur Internet, mais pas à n’importe quel prix !

Surtout pas au prix de notre métier premier et fondamental,

Ni au prix de nos conditions de travail,

Ni au prix du recul de nos droits,

Ni au prix de nos missions de service public.

Or, ce chapitre met en cause ou viole tous ces droits ! Selon le Délégué Général du SNAC « ce texte est une hérésie juridique » !

Le « droit d’auteur » (dit latin ou continental) qui s’oppose au « copyright » (anglo-saxon), est le fruit d’une lutte historique qui commença avec Beaumarchais et se continue encore aujourd’hui dans les couloirs feutrés de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Comme pour tous les droits, l’enjeu économique du droit d’auteur est très important. Or, ce droit est fragile et l’un de ses talons d’Achille est justement la notion juridique de « cession de droits ». En effet, le copyright est une transposition du droit moral et économique de l’auteur (individuel) au producteur, diffuseur (entité économico-juridique).

Si l’on cède une partie même de ce droit au producteur diffuseur, on passe de fait dans le régime du copyright qui enlève toute revendication économique (vente exceptionnelle, succès, international, adaptation cinématographique ou autre...) et morale (coupes, rajouts, adaptation…) qui peuvent changer le propos même, le sens de l’oeuvre initiale.

- « Ainsi les Collaborateurs, dans l’hypothèse où ils pourraient prétendre à la qualité d’auteur, cèdent à Radio France à titre exclusif l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation de leurs prestations et Contenus Nouveaux Medias qu’ils réaliseront ou contribueront à réaliser dans le cadre de leur contrat de travail, sans préjudice de leur droit moral tel qu’il est reconnu par la Loi ou les Tribunaux ». FAUX, ARCHI FAUX !

Le droit moral est remis en cause et nous gagnerions devant tous les tribunaux ! Nous pouvons, à la limite, céder les droits de manière collective mais pas à Radio France mais, à une société de gestion de droit d’auteur (dans laquelle les auteurs siègent) ! C’est le cas actuellement pour les producteurs de France Culture.

Le Droit d’auteur « économique » :

- Pour ce qui est des personnels qui, jusqu’à présent, n’ouvraient pas aux droits d’auteur, cet accord peut apparaître comme un plus, une prime. Oui mais ne nous y trompons pas, cela ne sera pas du droit d’auteur (avec tous les droits inhérents), pire encore cette prime (dont on nous cache le montant) sera considérée comme solde de tout compte pour le surcroît de travail généré par Internet.


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