Déclaration de la CGT, de la CFDT et du SNFORT au sujet des droits voisins

samedi 1er décembre 2007
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Musiciens et choristes : négociation des droits voisins Les négociations se terminent, la Direction maintient son accord piège.

Pour la troisième fois consécutive, la Direction de Radio France prétend arracher l’adhésion des organisations syndicales sur un texte déjà dénoncé à deux reprises, en bonne et due forme.

À travers ce texte la volonté de la Direction s’exerce dans deux domaines :

CASSER LES TARIFS à l’intérieur du forfait : dans la répartition et le décompte des redevances à l’intérieur du forfait, le phonogramme du commerce tient une place prépondérante (1,45€/minute en live). Cette place est complètement remise en cause par le décompte extrêmement bas choisi par la Direction pour rémunérer le téléchargement des concerts en ligne : c’est le projet de plateforme internet (0,40€/minute contre 0,80€/minute à l’Opéra). Pour des recettes presque équivalentes à celles du phonogramme du commerce, Radio France nous décompterait presque quatre fois moins ! Les meilleurs de nos concerts passeront sur ce tarif et il restera peu d’enregistrements « disquables » à décompter au tarif « phono du commerce ». C’est donc ce que nous reprochions déjà aux textes signés par SUD (décembre 2006 et avril 2007) qui est maintenu. Nous revendiquons un tarif progressif, basé sur le nombre des téléchargements. Aucune avancée n’a été concédée pour l’instant, et le nouveau texte est même en retrait par rapport à celui de 2006.

L’AFFAIBLISSEMENT GENERAL de la position du droit des artistes interprètes : la volonté de la Direction s’inscrit aussi dans ce vaste mouvement qui passe en particulier par les attaques contre leurs sociétés de perception et contre la naissance de nouvelles licences légales. En interne on voit la Direction s’arc-bouter avec une intransigeance et une violence sidérante contre la Spedidam que la loi Lang de 1985 légitime pourtant totalement. Depuis que Radio France a commencé de négocier les droits voisins (accord de 1993), il s’est trouvé des représentants des musiciens pour dénigrer et critiquer la société de perception, permettant ainsi à la Direction de rogner petit à petit la portée du droit exclusif des musiciens. Ces représentants ont tiré contre leur camp, et sont devenus complices d’une politique qui nous coûte très cher aujourd’hui. Contrairement à l’Orchestre de Paris et à l’Opéra, nous ne pouvons profiter du tarif des utilisations secondaires en plus du forfait puisque nous cédons tous nos droits, et pas seulement la première destination des enregistrements, pendant toute leur durée de protection légale (ça c’est écrit pour la première fois !). DANS SA FORME ACTUELLE, cet accord est un piège, le projet de plateforme internet et le forfait sont un appât. Ce piège a séduit certains d’entre nous, et la désunion a des effets désastreux. La disparition progressive de la notion de destinations distinctes et la baisse des tarifs ont commencé avec l’accord 2001. Avec ce nouvel accord, c’est la mort programmée de nos droits qui commence.

La violence et le mépris affichés par la Direction lors des dernières réunions, constituent un signe de l’importance de l’enjeu qui dépasse, n’en doutons pas, le simple cadre de Radio France.

Devons-nous nous laisser enfermer par un accord qui programme la fin de nos droits ?

Paris, le 26 novembre 2007

le tract


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